À partir du 1er janvier 2023, les factures de tout bien ou service vendu en France doivent comporter quatre mentions supplémentaires.
- La mention « Taxe selon les débits ».
- Le numéro d’identification à la Taxe sur la Valeur Ajoutée
- La distinction « Prestation de services » ou « Livraison de biens »
- L’adresse de livraison des marchandises
Cette nouvelle réglementation nous oblige à adapter les factures que nous éditons depuis Win Box Manager à l’attention de nos clients.
1. La mention « Taxe selon les débits ». Cette mention est nécessaire seulement dans un cas spécifique :
Si vous, le self-stockeur, êtes redevable de la TVA (ne concerne donc pas le régime des microentreprises) et si vous avez demandé la collecte de la TVA en fonction de la date de facturation et non à la date de l’encaissement. Cette mention doit apparaître sur toutes les factures : facture d’entrée, avoir de sortie, facturation récurrente, facture boutique, aussi bien pour les prestations de services (location, assurance, réception de marchandises, frais de réservation, de dossier, d’impayé…) que pour les ventes de fournitures de déménagement.
2. Le numéro d’identification à la Taxe sur la Valeur Ajoutée de votre client si lui-même est assujetti à la TVA. Ça ne concerne que vos clients professionnels assujettis à la TVA. Ce numéro d’identification est le numéro de TVA intracommunautaire.
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro individuel attribué gratuitement par le service des impôts des entreprises (SIE) aux entreprises assujetties à la TVA après obtention de leur numéro SIREN. Ce numéro est national, unique et invariable. Il comporte 2 lettres (FR en France) et 11 chiffres (clé informatique de 2 chiffres + le numéro SIREN).
Il faut ainsi demander à tous vos clients professionnels leur n° de TVA et le conserver dans la table des clients.
3. La mention « Prestation de services » ou « Livraison de biens ». Désormais, il est nécessaire de préciser sur la facture, s’il s’agit d’une livraison de biens, de la prestation de services ou bien les deux.
Pour les factures d’entrée, avoirs de sortie, factures récurrentes, factures boutiques, correspondant à des locations de box, participation à l’assurance, réceptions de marchandises, frais de réservation, frais de dossier, frais d’impayé, frais de débarras de box, (etc..), la mention « Prestation de services » doit figurer. Pour les ventes de fournitures de déménagement, la mention « Livraison de biens » s’impose. Pour les factures mixtes comportant par exemple et une location et des cartons de déménagement, on choit la mention « Livraison de biens et prestation de services ».
4. L’adresse de livraison des marchandises. Ce cas ne concerne que nos factures boutique de fournitures de déménagement. Nous n’avons pas à saisir d’adresse de livraison car l’ enlèvement se fait sur place.